Plan Épargne Retraite (PER)

Pourquoi le PER est particulièrement puissant pour un indépendant

Le Plan d'Épargne Retraite, créé par la loi PACTE de 2019, a remplacé les anciens dispositifs — PERP, contrats Madelin retraite, article 83, PERCO — au sein d'une enveloppe unique. Pour un travailleur non salarié, il présente deux avantages que peu d'autres placements combinent.

Le premier est un plafond de déduction nettement supérieur à celui d'un salarié. Un TNS peut déduire ses versements à hauteur de 10 % de son bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % de la fraction de bénéfice comprise entre une et huit fois ce plafond. Là où un salarié plafonne à 10 % de ses revenus, un indépendant à revenu élevé dispose d'une capacité de déduction bien plus large.

Le second tient à l'irrégularité des revenus. Une année exceptionnelle se traduit par une tranche marginale d'imposition élevée : c'est précisément l'année où un versement PER produit son maximum d'effet. À l'inverse, rien n'oblige à verser une année creuse. Le PER épouse le rythme d'une activité indépendante, ce qu'un dispositif à cotisation obligatoire ne permet pas.

Point souvent ignoré : les plafonds non utilisés des trois années précédentes restent mobilisables. Un indépendant qui n'a rien versé depuis trois ans peut donc, lors d'un exercice exceptionnel, déduire un montant très supérieur à son plafond de l'année.

• Plafond TNS : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS
• Report possible des plafonds non consommés des trois années antérieures
• Mutualisation du plafond entre conjoints mariés ou pacsés
• Versements libres : aucune obligation de régularité, contrairement aux anciens contrats Madelin
• Transfert possible des anciens PERP, Madelin, article 83 et PERCO vers un PER unique

L'économie d'impôt dépend entièrement de votre tranche marginale

C'est le point que les simulateurs génériques expliquent mal. Un versement PER ne donne pas droit à une réduction d'impôt à taux fixe : il vient en déduction de votre revenu imposable. Son rendement fiscal est donc exactement égal à votre tranche marginale d'imposition.

Pour 10 000 € versés, un contribuable dans la tranche à 30 % réduit son impôt de 3 000 €. Le même versement, pour un contribuable dans la tranche à 41 %, produit 4 100 € d'économie. Et pour quelqu'un dans la tranche à 11 %, seulement 1 100 €.

La conséquence est directe : le PER n'est pas un bon placement pour tout le monde. En dessous de la tranche à 30 %, l'avantage à l'entrée devient faible au regard du blocage des fonds jusqu'à la retraite, et l'assurance-vie retrouve souvent l'avantage.

L'arbitrage se complique encore d'une variable que beaucoup oublient : votre tranche probable à la retraite. Déduire à 41 % aujourd'hui pour être imposé à 30 % demain crée un gain durable ; déduire à 30 % pour être imposé à 30 % ne crée qu'un décalage de trésorerie.

Nous vous présentons le mécanisme fiscal général. Le calcul définitif de votre plafond et de votre situation d'imposition relève de votre expert-comptable ou de votre conseil fiscal.

La fiscalité à la sortie : ce qu'on vous dit rarement à la souscription

L'avantage à l'entrée a une contrepartie à la sortie, et l'ignorer conduit à de mauvaises surprises. Lorsque les versements ont été déduits, la part correspondant à ces versements est imposée au barème progressif au moment du retrait, tandis que les gains supportent la fiscalité des placements financiers.

Une option existe pourtant, et elle est systématiquement sous-utilisée : renoncer volontairement à la déduction à l'entrée. Les versements non déduits ressortent alors en franchise d'impôt, seuls les gains étant taxés. Pour un indépendant faiblement imposé une année donnée, ou pour quelqu'un qui anticipe une tranche élevée à la retraite, ce choix peut être le bon.

La sortie elle-même est libre depuis la loi PACTE : capital en une fois, capital fractionné, rente viagère, ou combinaison des trois. Cette souplesse constitue une rupture majeure avec les anciens contrats Madelin, qui imposaient une sortie en rente.

Récupérer son épargne avant la retraite : les six cas prévus

Le PER est un produit tunnel, mais la loi prévoit des portes de sortie précises. La plus utilisée est l'acquisition de la résidence principale, qui permet de débloquer l'épargne issue des versements volontaires.

S'y ajoutent cinq situations dites d'accidents de la vie : l'invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants ; le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; l'expiration des droits à l'assurance chômage ; le surendettement ; et la cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire.

Ce dernier cas mérite l'attention des indépendants : il constitue un filet de sécurité spécifique, absent des dispositifs réservés aux salariés.

• Acquisition de la résidence principale
• Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants
• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
• Expiration des droits à l'assurance chômage
• Situation de surendettement
• Cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire

Les trois compartiments : un même contrat, trois régimes

Un PER n'est pas une poche unique. Il se divise en trois compartiments, alimentés par des sources différentes et soumis chacun à ses propres règles de sortie et de fiscalité. Confondre les trois conduit à des décisions erronées au moment de la retraite.

Le premier compartiment reçoit vos versements volontaires, déductibles ou non selon l'option retenue. C'est celui qui concerne directement un indépendant ou un contribuable cherchant à réduire son impôt. Il autorise une sortie en capital comme en rente.

Le deuxième accueille l'épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l'employeur, jours de compte épargne-temps. Sa particularité tient à sa fiscalité de sortie, nettement plus douce, puisque ces sommes n'ont pas ouvert droit à déduction à l'entrée.

Le troisième reçoit les versements obligatoires effectués dans le cadre d'un dispositif d'entreprise. C'est le seul compartiment qui impose une sortie en rente viagère, sans possibilité de récupérer un capital.

L'intérêt pratique de cette architecture apparaît lors des transferts : un salarié devenu indépendant conserve dans un même contrat des sommes issues de son passé salarié et ses versements personnels, chacune gardant son régime propre. Encore faut-il savoir lequel piloter en premier au moment des retraits.

• Compartiment 1 — versements volontaires : déduction optionnelle, sortie en capital ou en rente
• Compartiment 2 — épargne salariale : fiscalité de sortie allégée, sortie en capital possible
• Compartiment 3 — versements obligatoires d'entreprise : sortie en rente viagère uniquement
• Les transferts d'anciens dispositifs se répartissent entre ces compartiments selon leur origine
• L'ordre des retraits à la retraite se pilote compartiment par compartiment

PER assurantiel ou PER bancaire : un choix structurant

Sous un même nom coexistent deux véhicules juridiquement distincts, et le choix entre les deux engage pour vingt ou trente ans.

Le PER assurantiel prend la forme d'un contrat d'assurance. Il donne accès à un fonds en euros à capital garanti, ce qui compte lorsque la retraite approche et qu'il faut sécuriser progressivement l'épargne accumulée. Il obéit surtout à des règles successorales propres, absentes de la version bancaire.

Le PER bancaire, ou compte-titres, ne comporte pas de fonds en euros mais ouvre l'accès à une gamme de supports généralement plus large, avec des frais parfois inférieurs, notamment sur les fonds indiciels.

En pratique, la très grande majorité des contrats distribués en France sont assurantiels, et c'est le plus souvent la bonne réponse pour un indépendant : la présence d'un fonds en euros et le traitement en cas de décès pèsent plus lourd que l'écart de gamme.

Dans les deux cas, trois postes de frais méritent d'être comparés avant toute signature : les frais sur versement, qui peuvent être nuls, les frais de gestion annuels des unités de compte, et les frais propres au mandat lorsque la gestion est pilotée.

Ce que devient un PER au décès : la règle que personne ne connaît

C'est l'angle mort le plus fréquent de ce produit, et il mérite une attention particulière parce qu'il fonctionne à l'inverse de l'assurance-vie.

Sur un contrat d'assurance-vie, c'est l'âge auquel vous versez qui détermine le régime applicable à la transmission. Sur un PER assurantiel, c'est l'âge auquel vous décédez.

La conséquence est directe. Un décès avant soixante-dix ans ouvre à chaque bénéficiaire désigné un abattement de 152 500 €, tous contrats d'assurance confondus. Un décès après soixante-dix ans fait basculer les capitaux dans le régime de l'abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus — et cette fois sans l'exonération des gains dont bénéficie l'assurance-vie.

Autrement dit, l'avantage successoral d'un PER n'est jamais acquis : il dépend d'un événement que personne ne maîtrise. C'est une raison supplémentaire de ne pas concentrer toute son épargne longue sur cette seule enveloppe, et de commencer à consommer le PER une fois la retraite prise plutôt que de le conserver intact.

La désignation des bénéficiaires obéit par ailleurs aux mêmes exigences de rédaction que sur un contrat d'assurance-vie : une clause laissée à sa version type est rarement adaptée à une famille recomposée ou à un couple non marié.

L'articulation d'un PER avec une stratégie successorale d'ensemble se prépare avec votre notaire. Notre rôle est de vous signaler la règle et ses conséquences, pas de rédiger l'acte.

La gestion pilotée par horizon : le réglage par défaut, rarement examiné

Sauf demande contraire de votre part, un PER est géré selon un mode piloté à horizon retraite. Le principe est sain : l'épargne est investie en supports dynamiques tant que l'échéance est lointaine, puis progressivement sécurisée à mesure qu'elle approche.

Trois profils sont proposés — prudent, équilibré, dynamique — et la désensibilisation s'opère automatiquement dans les dernières années. Pour un épargnant qui ne souhaite pas suivre ses supports, c'est une réponse cohérente.

Deux réserves méritent toutefois d'être posées. La première tient au coût : le mandat de gestion ajoute une couche de frais annuels, qui, capitalisée sur vingt ou trente ans, pèse sensiblement sur le capital final. La seconde tient à l'uniformité : le profil retenu à l'ouverture est rarement réexaminé, alors que la situation patrimoniale de l'épargnant, elle, évolue.

La gestion libre reste accessible à tout moment, y compris en cours de contrat, et se justifie dès lors que vous disposez déjà d'un patrimoine diversifié par ailleurs — immobilier locatif, SCPI, comptes-titres.

Le point à retenir : ce réglage n'est pas figé. Le modifier ne coûte rien et ne remet en cause ni l'antériorité du contrat ni la déductibilité des versements.

Regrouper ses anciens contrats retraite

Beaucoup d'indépendants ayant plusieurs années d'activité détiennent trois ou quatre contrats dispersés : un Madelin retraite ouvert au démarrage, un PERP souscrit en agence bancaire, parfois un article 83 hérité d'une période salariée.

Ces contrats anciens cumulent souvent des frais élevés, des supports d'investissement datés et, pour les Madelin, l'obligation de sortie en rente. Leur transfert vers un PER unique met fin à cette contrainte et redonne le choix du mode de sortie.

L'opération n'est pas automatiquement avantageuse : certains anciens contrats comportent des garanties de table de mortalité ou des taux techniques qu'il serait dommage d'abandonner. C'est exactement le type d'arbitrage que nous instruisons contrat par contrat, pièces en main, avant toute recommandation.

PER ou assurance-vie : poser le bon arbitrage

Les deux enveloppes ne s'opposent pas, elles répondent à des besoins différents et se combinent le plus souvent.

Le PER agit à l'entrée : il réduit l'impôt de l'année, au prix d'un blocage des fonds jusqu'à la retraite hors cas de déblocage. Il vise la préparation de la retraite d'un contribuable fortement imposé.

L'assurance-vie agit à la sortie : aucun avantage fiscal au versement, mais une disponibilité permanente de l'épargne, une fiscalité allégée après huit ans et un cadre de transmission privilégié.

La règle empirique que nous appliquons : le PER pour la fraction d'épargne dont vous êtes certain de ne pas avoir besoin avant la retraite et tant que votre tranche marginale est élevée ; l'assurance-vie pour l'épargne de précaution, les projets à horizon indéterminé et la transmission.