Ce que change la loi Lemoine
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire du contrat. En 2026, cette mesure continue de bénéficier à des millions de Français.
Les trois mesures phares :
- Résiliation à tout moment : plus besoin d'attendre la date anniversaire
- Suppression du questionnaire de santé : pour les prêts ≤ 200 000€ par assuré, remboursés avant le 60e anniversaire
- Droit à l'oubli renforcé : 5 ans au lieu de 10 pour les anciens malades du cancer
Combien pouvez-vous économiser ?
En moyenne, un changement d'assurance emprunteur permet d'économiser entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée totale du prêt. L'économie est d'autant plus importante que vous êtes jeune et en bonne santé.
| Profil | Prêt | Assurance banque | Assurance déléguée | Économie totale |
|---|---|---|---|---|
| 30 ans, couple | 200 000€, 20 ans | 12 000€ | 4 000€ | 8 000€ |
| 35 ans, couple | 300 000€, 25 ans | 22 500€ | 9 000€ | 13 500€ |
| 40 ans, seul | 250 000€, 20 ans | 15 000€ | 7 500€ | 7 500€ |
Les étapes pour changer
- Faites un audit de votre contrat actuel : Identifiez vos garanties, votre taux, vos cotisations mensuelles
- Obtenez des devis alternatifs : Comparez au moins 3 offres. Un courtier comme GIEA Paris 16 le fait gratuitement pour vous
- Vérifiez l'équivalence des garanties : Le nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes garanties que l'ancien. C'est la condition légale
- Souscrivez le nouveau contrat : Complétez le dossier et signez
- Envoyez la demande de résiliation à votre banque : Par courrier recommandé avec l'attestation du nouveau contrat
- Attendez la réponse de la banque : 10 jours ouvrés maximum. Si refus, il doit être motivé par écrit (non-équivalence des garanties)
Suppression du questionnaire de santé
Vous n'avez plus à remplir de questionnaire médical si :
- Le montant assuré est ≤ 200 000€ par personne (400 000€ pour un couple)
- Le prêt sera remboursé avant votre 60e anniversaire
Concrètement, un couple de 30 ans empruntant 350 000€ sur 25 ans, assuré à 50% chacun (175 000€), est dispensé de questionnaire médical.
Les pièges à éviter
- Négliger l'équivalence des garanties : C'est la première cause de refus par les banques
- Choisir uniquement sur le prix : Vérifiez aussi les exclusions, franchises et délais de carence
- Oublier de vérifier les garanties facultatives : Perte d'emploi, ITT/IPT avec des définitions variables
- Ne pas relancer la banque : Si pas de réponse sous 10 jours, l'acceptation est tacite
FAQ
Ma banque peut-elle refuser le changement ?
Uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas au moins équivalentes. Le refus doit être motivé par écrit, point par point. Si vous contestez le refus, le médiateur bancaire peut intervenir.
Combien de temps prend la procédure ?
Environ 3 à 4 semaines au total : comparaison et choix (1-2 semaines), souscription (1 semaine), traitement par la banque (10 jours ouvrés).
Faut-il un courtier pour changer ?
Ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Un courtier compare les offres du marché, vérifie l'équivalence des garanties et gère toute la procédure administrative pour vous.
En moyenne, nos clients GIEA Paris 16 économisent 8 000€ sur leur assurance emprunteur. Demandez votre audit gratuit au +33 1 89 72 42 54.